Espace avantages

PVA / PVE

Comment devient-on "PVA" ?

L'accès à l'application "PVA" nécessite d'être agréé par l'administration fiscale
Pour cela, vous devez faire une demande d'agrément à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. La procédure est simple et rapide

 

1. Agrément

Télécharger et imprimer

Le protocole d'agrément en 2 ex :
-Remplir les cases grisées
-Imprimer
-Parapher chaque page
-Dater et Signer

Le formulaire de demande de prélève-
ment et d'autorisation de prélèvement

-Imprimer
-Remplir
-Dater et signer

Joindre

Un RIB original au format BIC/IBAN du compte sur lequel seront effectués les prélèvements (obligatoire)

Il s'agit du relevé d'identité bancaire de votre compte professionnel

Mensuellement, la trésorerie prélèvera le montant des amendes encaissées, moins votre comission

Envoyer

 

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Service Comptabilité - Cellule Timbre électronique - PVA
Cité Administrative - Avenue Janvier – BP 72102
35021 RENNES Cedex 9

2. Equipement

Bénéficier du PVA

Pour bénéficier du "PVA", vous devez être équipé d'un terminal compatible

La Coopérative vous propose la liste de ses partenaires :

» Accéder à la Liste

 

Si toutefois vous n'arrivez pas à télécharger les documents, vous pouvez demander un dossier d'agrément complet à la DRFiP

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Service Comptabilité - Cellule Timbre électronique - PVA
Cité Administrative - Avenue Janvier – BP 72102
35021 RENNES Cedex 9

02 99 78 59 09
02 23 48 64 50
drfip35.pgp.pva@dgfip.finances.gouv.fr

 

Et en cas de problème ?

Si par erreur, vous avez édité un timbre fiscal dématérialisé (Datamatrix), vous avez la possibilité d'en demander le remboursement.
La procédure est manuelle et demande un envoi physique des éléments par courrier postal.

Télécharger et imprimer

Le formulaire de demande de remboursement :
-Remplir les cases grisées
-Imprimer
-Cacheter et Signer

Joindre

Un RIB original au format BIC/IBAN du compte sur lequel sera effectué le remboursement (au nom du demandeur)

L'ORIGINAL DES TIMBRES pour lesquels vous demandez le remboursement

Envoyer

 

DRFIP d’Ille et Vilaine
Service comptabilité
Cellule Timbre électronique
Cité Administrative - Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9

 

Et pour votre client ?

Il peut se faire rembourser un timbre acheté par erreur ou en double dans les 12 mois suivant l'achat.
La procédure est manuelle et demande un envoi physique des éléments par courrier postal.

Télécharger et imprimer

Le formulaire de demande de remboursement :
-Remplir les cases grisées
-Imprimer
-Signer

Joindre

Un RIB original au format BIC/IBAN du compte sur lequel sera effectué le remboursement (au nom du demandeur)

Le JUSTIFICATIF DE PAIEMENT des timbres pour lesquels vous demandez le remboursement

La PHOTOCOPIE DE VOTRE PIECE D'IDENTITE avec photo du demandeur (Carte d'identité/Passeport/Titre de séjour)

Envoyer

 

 

DRFIP d’Ille et Vilaine
Service comptabilité
Cellule Timbre électronique
Cité Administrative - Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES Cedex 9


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