Comment devient-on « PVA » ?
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AGRÉMENT |
L'accès à l'application « PVA » nécessite d'être
agréé par l'administration fiscale.
Pour cela, vous devez faire une demande d'agrément à la Trésorerie des Contrôles Automatisés de Rennes (TCA). La procédure est simple et rapide :
| Téléchargez et remplissez les documents ci-dessous : |
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Joindre : |
Le protocole d'agrément
en 2 exemplaires
- Remplir les cases grisées
- Imprimer
- Parapher chaque page
- Dater et Signer
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Le formulaire de demande de prélèvement et d'autorisation de prélèvement
- Imprimer
- Remplir
- Dater et Signer
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Un R.I.B original du compte sur lequel seront effectués les prélèvements (obligatoire).
Il s'agit du relevé d'identité bancaire de votre compte professionnel. Mensuellement, la trésorerie prélèvera le montant des amendes encaissées, moins votre commission.
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Puis envoyez le tout à l'adresse suivante :
Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA)
Service PVA - CS 81239
35012 RENNES CEDEX
Si toutefois vous n'arrivez pas à télécharger les documents, vous pouvez demander un dossier d'agrément complet à la TCA :
Par courrier :
Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA)
Service PVA - CS 81239
35012 RENNES CEDEX
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Par téléphone : 02 99 65 71 49
Par fax : 02 23 48 09 49
Par mail : T035050.pva@dgfip.finances.gouv.fr
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ÉQUIPEMENT |
Pour bénéficier du « PVA », vous devez être équipé d'un terminal référencé par la Coopérative des buralistes. Cinq terminaux sont déjà référencés. Bien entendu, cette liste n'est pas définitive. La Confédération et la Coopérative sont, par ailleurs, à la recherche de solutions permettant au maximum de buralistes d'accéder à l'application « PVA ».
A ce jour, 5 partenaires, fournisseurs de terminaux d'encaissement, sont référencés :
AEM Softs
Logiciel Store Pos
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AXONE
Logiciel Lynx
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BURALOG
BIMEDIA
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DEVLYX
GAMME Proshop et Easy Tabac
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STRATOR
GAMME 5 Sextant et Vision +
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Pour les contacter
Cliquez ICI
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Un service gratuit pour les coopérateurs
Si vous êtes coopérateur :
Vous bénéficiez de la mise à disposition gratuite du service « PVA » (le timbre amende dématérialisé) sur votre terminal d'encaissement référencé, et de la hot-line mise en place du PVA au 01 44 69 29 24
Si vous n'êtes pas encore coopérateur :
Rendez-vous sur le site de la Coopérative des buralistes afin de télécharger un bon de souscription
Cliquez-ici
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Je ne suis pas équipé d'un terminal référencé, que dois-je faire ?
Consultez les questions / réponses ci-dessous. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter la Coopérative des buralistes.
Cliquez-ici
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Questions / Réponses |
| Q1 |
Je suis équipé d'un terminal d'encaissement Strator autre que V5, que dois-je faire pour accéder à l'application PVA ?
Pour Strator, seul le terminal version 5 peut accéder à l'application PVA. Vous devez changer de matériel.
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| Q2 |
Je suis équipé d'un terminal d'encaissement non encore référencé par la Coopérative, que dois-je faire pour accéder à l'application PVA ?
La Confédération et la Coopérative sont à la recherche de solutions pour favoriser l'accès à l'application « PVA » au maximum de buralistes. Enregistrez-vous sur le site et vous serez informés des nouveautés au plus vite. Nous vous recommandons néanmoins de faire la demande d'agrément dès à présent auprès de la TCA (Cf. tableau ci-dessus).
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| Q3 |
Je n'ai pas de terminal d'encaissement informatique, que dois-je faire pour accéder à l'application PVA ?
La Confédération souhaite qu'un maximum des buralistes puisse bénéficier du PVA. Des solutions sont donc recherchées pour les débits non équipés de caisses informatiques.
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| Q4 |
Le service PVA est-il payant ?
La Coopérative des buralistes a négocié, pour ses souscripteurs, un accès gratuit à l'application PVA sur les terminaux référencés.
Par ailleurs, la rémunération pour le buraliste est de 6% (contre 5% pour les timbres papiers).
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| Q5 |
Avec le PVA, est-ce que je vais pouvoir arrêter les timbres papiers ?
Pas encore car le PVA ne porte aujourd'hui que sur les amendes issues des radars automatiques. Mais à partir de la fin de l'année, l'Etat souhaite généraliser progressivement la suppression du « tout-papier », au bénéfice de la dématérialisation.
Nous vous informerons des évolutions au fur et à mesure.
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| Q6 |
Mais cela va-t-il vraiment se faire, car on en entend parler depuis longtemps ?
C’est fait ! Aujourd’hui, plus de 2000 buralistes commercialisent des timbres amendes dématérialisés. Plus de 4 000 buralistes agréés sont sur le point d’activer leur caisse.
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Timbre fiscal dématérialisé : du test au déploiement
Lancé en 2006, le principe du paiement électronique des amendes chez les buralistes se développe enfin pour passer du test au déploiement, avec la volonté de permettre au plus grand nombre de buralistes d'en bénéficier. Où en est-on précisément ? Vos avantages en tant que coopérateur ? Comment devenir PVA ? La Coopérative vous répond.
Deux ans de test
Aujourd’hui, près de 3 100 buralistes PVA ou « Points de Vente Agréés », accueillent les automobilistes souhaitant régler leurs contraventions dressées à l'occasion d'un contrôle radar automatisé
Plus de 5 900 buralistes ont fait leur demande d’agrément et sont sur le point de passer à l’étape de la vente des timbres amendes dématérialisées.
Service gratuit pour les coopérateurs
La Coopérative est au centre du projet PVA. En premier lieu, notre vocation reste de travailler dans l'intérêt des buralistes coopérateurs, de les conseiller et de les informer dans leur démarche d'agrément PVA.
C'est pourquoi, la Coopérative des Buralistes a négocié,
pour les coopérateurs, la mise à disposition gratuite du service « PVA » sur les terminaux d'encaissement référencés (voir plus bas).
Pour devenir coopérateur, il vous suffit de remplir ce
bon de souscription, et de l'envoyer accompagné d'un chèque de 20€ à l'ordre de « la Coopérative des buralistes » à l'adresse suivante :
Coopérative des buralistes
« Je deviens coopérateur »
75 rue d'Amsterdam
75008 Paris
Retrouvez toute l'information sur l'adhésion à la Coopérative sur notre page
« Adhérer », dans le menu supérieur du site. Et pour toute question, contactez-nous au 01.44.69.29.24 ou par mail :
accueil@buralcoop.fr.
Les partenaires référencés
Il était nécessaire d'oeuvrer conjointement avec les partenaires du réseau pour simplifier l'accès à ce service stratégique pour la profession. C'est pourquoi votre Coopérative référence des fournisseurs et leurs terminaux d'encaissement permettant un accès fiable et sécurisé à l'application « PVA ».
Cinq partenaires sont, à date, référencés :
- Aem Softs pour les terminaux toshiba STA10/ST71/ST7000 logiciel STORE POS
- Axone pour son logiciel Lynx
- Devlyx pour les logiciels Proshop et Easy tabac
- Buralog pour le terminal Bimedia
- Metavideotex (Altadis) pour le terminal Strator (cinquième génération)
Deux étapes pour bénéficier du PVA
I. L'agrément :
Avant tout, vous devez faire une demande d'agrément auprès de l'administration fiscale (même si vous ne disposez pas encore de terminal référencé, ce sera pour vous un gain de temps).
N'hésitez pas à télécharger le dossier d'agrément (en haut de cette page).
II. L'installation sur votre terminal référencé :
Dès que vous avez obtenu votre agrément et que vous êtes équipé d'un terminal référencé, vous devez prendre contact avec votre fournisseur. Vous trouverez, ci-dessous, la procédure de demande d'installation et d'activation du service « PVA » sur votre terminal.
- J'ai obtenu mon agrément et j'ai reçu mes identifiants et mots de passe,
- Si j'ai plusieurs caisses, je choisis le terminal sur lequel sera activé le service « PVA » (il n'est possible d'installer le service « PVA » que sur un seul terminal par point de vente).
- J'appelle mon fournisseur au numéro ci-dessous et je lui indique :
- que je suis agréé TCA et que j'ai reçu mes identifiants et mots de passe ;
- que je souhaite obtenir le service PVA en précisant sur quelle caisse (dans le cas d'une installation avec plusieurs terminaux dans le point de vente).
Selon votre fournisseur, voici les coordonnées :
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Ophélie Gillon – ogillon@axone-soft.com
Tel : 02.51.93.55.83
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Gaële Adler et Séverine Landreau
Tel : 01.42.54.72.98
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Marie-Pierre Sougey et Géraldine Galant
Tel : 01.49.80.69.00
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