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PVA / PVE
Comment devient-on "PVA" ?
L'accès à l'application "PVA" nécessite d'être agréé par l'administration fiscale
Pour cela, vous devez faire une demande d'agrément à la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. La procédure est simple et rapide
1. Agrément
Télécharger et imprimer
Le protocole d'agrément en 2 ex : 
-Remplir les cases grisées
-Imprimer
-Saisir son email
-Parapher chaque page
-Dater et Signer
Le formulaire de demande de prélève-
ment et d'autorisation de prélèvement 
-Imprimer
-Remplir
-Dater et signer
Joindre
Un RIB original au format BIC/IBAN du compte sur lequel seront effectués les prélèvements (obligatoire) 
Il s'agit du relevé d'identité bancaire de votre compte professionnel
Mensuellement, la trésorerie prélèvera le montant des amendes encaissées, moins votre comission
Envoyer
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Division opérations comptables de l'Etat - Service du Timbre électronique - PVA
Cité Administrative - Avenue Janvier – BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
2. Equipement
Bénéficier du PVA
Pour bénéficier du "PVA", vous devez être équipé d'un terminal compatible
La Coopérative vous propose la liste de ses partenaires :
Si toutefois vous n'arrivez pas à télécharger les documents, vous pouvez demander un dossier d'agrément complet à la DRFiP
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Service Comptabilité - Cellule Timbre électronique - PVA
Cité Administrative - Avenue Janvier – BP 72102
35021 RENNES Cedex 9
Et en cas de problème ?
Si par erreur, vous avez édité un timbre fiscal dématérialisé (Datamatrix), vous avez la possibilité d'en demander le remboursement.
La procédure est dématérialisée, accessible sur le site https://timbres.impots.gouv.fr.
Votre client peut également utiliser la même procédure.
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